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Taxe immondices 2019, sa perception est-elle légale ?

Dans la commune de Rebecq, en matière d'immondices, la notion de "Coût-Vérité" est très relative. Si le coût est bien présent, pour la vérité, on cherche encore... Et, si c'était pareil chez vous ?

La commune de Rebecq a-t-elle perçu et perçoit-elle encore, la taxe immondices pour l’exercice 2019 de manière illégale ? C’est en tout cas une question que l’on peut légitimement se poser…

C’est à la suite de la hausse de 42% du montant de la taxe immondices à Rebecq, pour l’exercice (l’année) 2020, qu’au sein de la rédaction, nous avions entrepris des investigations pour connaître la raison exacte de cette augmentation. Une augmentation qui a d’ailleurs eu lieu dans de nombreuses autres communes de Wallonie. Nous avions ensuite pour intention de réaliser un article complet sur le sujet. Mais…

Ces recherches à peine commencées, il s’avère que les « déchets » ainsi que leur traitement sont une matière très vaste et que, plus on creuse, plus on se pose des questions… Le débat du conseil communal du 14 novembre 2019 à Rebecq, sur le vote du taux de couverture et le coût-vérité pour l’année 2020, a d’ailleurs été très révélateur sur la complexité du sujet et bien plus encore. Aussi, au vu de ces constatations, nous ouvrirons prochainement un dossier spécial sur le sujet.

En attendant, restons sur le sujet du jour, la perception de la taxe immondices 2019 par l’Administration communale de Rebecq.

D’après nos recherches, menées à la suite des nombreuses incohérences constatées autour du « coût-vérité » dans la commune Rebecq, pour qu’une administration communale puisse percevoir une taxe auprès de ses habitants, qui deviennent dès lors des « redevables », il y a des règles précises à respecter. Une de ces règles stipule par exemple que « pour que la perception d’une taxe soit valable, le règlement-taxe voté en séance du conseil communal doit être publié dans un extrait du registre des délibérations du conseil communal ».

Une synthèse du règlement-taxe concerné doit également être jointe à l’avertissement-extrait de rôle. Ladite synthèse se trouve d’ailleurs au verso de votre « invitation » à payer. Vous savez, le truc que personne ne lit jamais… Et pourtant…

Examinons la situation pour la commune de Rebecq.

Vous pouvez bien entendu effectuer ces vérifications si vous habitez dans une autre commune. (NDLR : Parce qu’il y a sans doute des adeptes du « copier-coller » ailleurs qu’à Rebecq…)

Le jeu des 5 erreurs…

N°1 – La publication de l’Extrait du registre des délibérations du Conseil Communal publié sur le site MRW2 de la Région wallonne

Toutes les administrations communales sont tenues d’informer les citoyens sur les règlements-taxes en vigueur dans leur commune. Pour celle de Rebecq, le Directeur financier invite, via le site internet de l’Administration, la personne qui le souhaite, à cliquer sur un lien afin d’être informé…

Site internet de la commune de Rebecq - Service financier

Le visiteur arrive ensuite sur le site internet de la Région wallonne qui reprend l’ensemble des règlements-taxes pour toutes les communes de la Région. Sélectionnons la commune de Rebecq, l’exercice 2019 et la nomenclature, à savoir « Déchets et immondices ».

MRW2 - Site internet de la Région wallonne reprenant l'ensemble des règlements-taxes dans les communes de Wallonie

(Cliquez sur les images pour agrandir)

Nous obtenons alors l’extrait de la séance du 21 novembre 2018, date à laquelle le conseil communal de Rebecq s’est réuni pour voter ledit règlement-taxe pour l’exercice (l’année) 2019.


Extrait certifié conforme des délibérations du conseil communal de Rebecq - Séance du 21 novembre 2018

Sur ce document, il est indiqué que le conseil communal du jour a ratifié « un taux de couverture de 100,28% en matière de déchets ménagers ». Le « hic », c’est que le conseil avait en réalité ratifié un taux de couverture de 95,00% (NDLR : Je le sais, j’étais présent) et non pas 100,28% (qui est en fait le taux de couverture de l’année 2018, voté en séance du 18 octobre 2017)

Pour s’en assurer, il suffit de comparer avec, non pas UN, mais bien DEUX autres documents. Le PV de la séance du 21 novembre 2018, disponible sur le site internet de la commune de Rebecq et la synthèse du règlement-taxe qui se trouve au dos de notre « invitation » à payer…

PV de la séance du 28 novembre 2018 du conseil communal de Rebecq
Avertissement-extrait de rôle - Synthèse du règlement-taxe voté en séance du 21 novembre 2018 à Rebecq

Sur le PV de la séance du 21 novembre 2018, on peut constater au point 8 « Déchets issus de l’activité usuelle des ménages – déclaration coût-vérité – budget 2019 – approbation » que, le taux approuvé par « 18 OUI » est de 95,00%. Idem pour la synthèse au dos de l’avertissement-extrait de rôle (votre fameuse « invitation » à payer ladite taxe)

Le document pourtant certifié « Pour extrait conforme » et, signé par le Directeur général de l’Administration, ainsi que le Bourgmestre faisant fonction en date du 22/11/18, ne l’est donc pas…

Extrait certifié conforme du registre des délibérations du conseil communal de Rebecq - Séance du 21 novembre 2018


N°2 – Les délibérations lors du conseil communal du 21 novembre 2018 – L’incohérence entre le point 8 et le point 9

Lors de la séance du conseil communal du 21 novembre 2018, alors que les membres du conseil venaient à peine de délibérer et de valider le point 8 avec son taux de couverture de 95,00%, personne n’a remarqué l’incohérence avec le point suivant.

Les membres du conseil communal ont donc validé pour la même année, dans la même séance et, à quelques minutes d’intervalle, pas UN, mais bien DEUX taux de couverture… 95,00% au point 8 et 100,28% au point 9, comme on peut le constater dans le PV de la séance concernée…

Le PV des délibérations du conseil du 21 novembre 2018 et l'incohérence entre le point 8 et le point 9

À force de regarder les choses de trop près, on finit par voir tous les défauts…

Les absents ont toujours tord, mais au conseil communal de Rebecq, ils peuvent voter quand même…

N° 3 – Les « Excusés » – Au début du PV de la séance, comme dans l’extrait du registre des délibérations, le nom des membres présents est indiqué

Les membres du conseil présents lors de la séance du conseil communal de Rebecq le 21 novembre 2018

Il est bien indiqué dans ce PV que, Mme Patricia Venturelli, Monsieur Christian Mahy et Monsieur Paul Jespers sont excusés. Ces personnes ne sont donc pas présentes en séance et sont de ce fait, dans l’incapacité de voter un quelconque point à l’ordre du jour de ladite séance du 21 novembre 2018, mais…

Au dos de  l’avertissement-extrait de rôle (l’invitation à payer), dans la synthèse du règlement-taxe, qui doit, rappelons-le, obligatoirement accompagner votre « invitation » à payer, pour la bonne et complète information du redevable (vous), il est pourtant indiqué que : Mme Patricia Venturelli, Monsieur Christian Mahy et Monsieur Paul Jespers ont approuvé ce règlement-taxe en séance du 21 novembre 2018…

Au dos de l'avertissement-extrait de rôle, il est indiqué que des membres du conseil communal, non présents en séance du 21 novembre 2018, ont approuvés ledit règlement-taxe


N°4 – Les absents seront présents et les présents seront… Vous avez deviné ? 😉

En reprenant les présences de la séance, on constate que : Monsieur Rossano Barchi, Monsieur Axel Demol, Monsieur André Deschamps et Madame Martine Piccin Van-Belleghem ne sont pas repris dans les votants, alors qu’ils le sont sur le PV de la séance, ainsi que dans l’extrait du registre des délibérations (documents ci-dessus)


N°5 – À Rebecq, ce n’est pas grave si l’on a démissionné de son mandat de conseiller communal, quand c’est pour un règlement-taxe, on peut voter quand même… (la cerise sur le gâteau…)

NDLR : En regardant le nom des votants, et comme, j’assiste en tant que « citoyen concerné » et aussi en tant que rédacteur pour « La Voix du 1430 » à toutes les séances du conseil communal depuis avril ou mai 2018, je me suis interrogé sur le nom de « L. Mathot », qui est cette personne… ?A Rebecq, la démission de Madame Mathot, membre du conseil communal, a été acceptée et validée par le conseil communal en séance du 21 février 2018

Après une très brève recherche, il s’avère que madame Mathot, Lorraine, de son prénom, était bien membre du conseil communal de Rebecq. Elle avait néanmoins remis sa démission de son mandat de conseillère communale par courrier en date du 26 janvier 2018.

Démission qui avait dès lors été actée et validée lors de la séance du conseil communal suivant, celui du 21 février 2018. Il est donc totalement impossible que Madame Mathot ait pu voter le règlement-taxe concerné, lors de la séance du conseil communal du 21 novembre 2018…

Le Conseil communal a accepté la démission de Lorraine Mathot de son mandat de Conseillère communale en sa séance du 21 février 2018C’est donc Monsieur Rossano Barchi, qui aurait dû figurer en lieu et place de Madame Mathot, au dos de l’avertissement-extrait de rôle envoyé aux habitants (redevables) de la commune de Rebecq…


Le « redevable rebecquois » a donc trois documents à sa disposition. Trois documents censés être scrupuleusement identiques, alors qu’au final, aucun des trois ne correspond parfaitement ni à l’un ni à l’autre…

NOTE DE LA RÉDACTION

Dans cet article, nous n’accusons pas l’Administration communale de Rebecq d’avoir perçu la taxe immondices pour l’exercice 2019 de manière illégale. Nous constatons et mettons en avant, parfois avec ironies, des incohérences.

Nous ne sommes pas juristes non plus. Néanmoins, d’après nos différentes recherches et interprétations « personnelle » de différents textes, il semble apparaître que les incohérences constatées, pourraient entraîner :

  • L’annulation des délibérations pour le point 8 et le point 9 de la séance du conseil communal du 21 novembre 2018
  • Que cette annulation empêche ledit règlement-taxe d’entrer en vigueur
  • Et que cet empêchement rend par défaut, ladite taxe « inopposable aux redevables »

Les publications de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) :

Nous le rappelons encore une fois, nous ne sommes pas juriste ni homme de loi.

Toutes les personnes qui souhaitent obtenir de plus amples informations à ce sujet peuvent s’adresser directement auprès de l’Administration communale de Rebecq. Ou encore, directement auprès des membres du conseil communal, ce sont eux qui votent les différents règlements-taxes. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site internet de l’Administration communale en cliquant ici.


NOTE PERSONNELLE

En tant que citoyen rebecquois, j’ai reçu, comme d’autres sans doute, mon avertissement-extrait de rôle le 12 novembre 2019. Et j’ai réglé le montant de la taxe pour l’exercice 2019 le 18/11/2019. Le « redevable » a un délai de 6 mois, à partir de sa date d’envoi par l’Administration concernée, pour contester une taxe et cela doit se faire via une procédure précise.

J’adresserai donc un courrier à l’attention du Collège communal de Rebecq prochainement. Non pas pour contester la taxe elle-même, mais bien, sa perception, par l’Administration communale de Rebecq, au motif des nombreuses irrégularités constatées et énumérées dans l’article ci-dessus.

Quoiqu’il en soit, nous vous tiendrons informés après la séance du prochain conseil communal, qui se tiendra ce jeudi 12 décembre à 20h00, au sein de l’Administration communale de Rebecq. Pour ensuite, prendre quelques jours de repos « bien mérités ».

Gregory Gallez - Citoyen concerné


À la suite de cet article, L’Administration communale de Rebecq a souhaité réagir, la réponse est disponible en cliquant sur ce lien : https://www.lavoixdu1430.be/rebecq/actualite/taxe-immondices-2019-la-commune-de-rebecq-reagit/

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Une commentaire

  1. Constatations:
    1. Les majoritès en place, quelles qu’elles soient, quel que soit le niveau de pouvoir, sont prêtes á tous les mensonges pour taxer les gens.
    2. On ne peut non plus compter sur les partis d’opposition pour faire leur boulot de contrôle et de déceler les erreurs, mensonges.
    3. On n’est pas dans la m…….
    4. Bon boulot Grégory
    Dominique Parein.

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