Rebecq – Le Conseil communal du 18 février 2020 [Audio]

La loi du 10/03/1980 (modifiée par la loi du 04/07/2001) permet d’attribuer des titres honorifiques aux anciens mandataires à certaines conditions. Le Conseil communal peut ainsi nommer des Echevins honoraires.
Conditions :

• Échevin honoraire : 10 ans d’Échevinat ou 6 ans d’Échevinat et 12 ans en tant que Conseiller communal.
  Les titres ne peuvent pas être attribués à titre posthume, ni à des personnes encore en cours d’un mandat au Conseil communal ou au Conseil du CPAS, ni à des personnes rémunérées par la Commune ou le CPAS.

3 personnes sont dans les conditions pour être nommées Échevins honoraires. Il s’agit de (par ordre alphabétique) :
– Léon Kyquemberg (dépasse les 10 ans d’Échevinat);
– Gilbert Legasse (dépasse les 10 ans d’Échevinat) ;
– Jean Claude Piccin (dépasse les 10 ans d’Échevinat).

Voici les dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur du conseil applicables à l’approbation du procès-verbal:
Section 16 – L’approbation du procès-verbal des réunions du conseil communal
Article 48 – Il n’est pas donné lecture, à l’ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente.
Le procès-verbal de la séance précédente est communiqué, à l’exception du huis clos qui est mis à disposition conformément à l’article 20, aux membres du Conseil communal en même temps que la convocation relative à la réunion suivante, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une réunion extraordinaire dont la date rapprochée de la séance précédente ne permet matériellement pas d’adresser ledit procès-verbal.
Article 49 – Tout membre du conseil communal a le droit, pendant la réunion, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le secrétaire est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil.
Si la réunion s’écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et
signé par le bourgmestre et le secrétaire.
Chaque fois que le conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en
partie, et signé par les membres du conseil présents.
Sans préjudice de l’article L1122-29, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le procès verbal du conseil communal relatif aux points en séance publique, une fois approuvé, est publié sur le site internet de la commune.

POINT 3 :
L’avenant à la convention comporte des modifications mineures par rapport à la convention initiale:
– Remplacement du nom de l’intercommunale IBW par in BW;
– Remplacement des termes « ordures ménagères brutes » et « ordures ménagères » par « ordures ménagères (déchets résiduels et organiques) »;
– Suppression des mesures transitoires (voir convention initiale);
– Ajout du paragraphe suivant : « L’Intercommunale assurera l’organisation et la gestion du traitement des déchets organiques soit à travers un marché conformément à la législation, soit dans ses propres installations. »

POINT 4 :
L’avenant à la convention comporte le règlement relatif à la gestion des sacs compostables pour la collecte des déchets organiques.
Règlement :
– La commune de Rebecq décide de confier la mission de fourniture et livraison des sacs compostables à in BW.
– in BW s’engage à prendre en charge l’acquisition, la distribution, la gestion des stocks et la facturation des sacs;
– Le modèle de sac compostable unique retenu par la commune aura une capacité de 25 litres et une épaisseur de 30 microns. Il sera de couleur vert pâle et portera le logo « in BW » suivi de la mention « et votre commune »;
– Les prestations de in BW seront facturées à la commune au coût de 0,0025€/sac (marge in BW);
– La vente des sacs compostables sera proposée aux mêmes commerces que ceux qui vendent les sacs poubelle;
– Les revendeurs bénéficient d’une marge bénéficiaire sur les sacs vendus (0,00605€/sac vendu TVAC);
– Le bénéfice de la vente des sacs sera réparti entre les différentes communes ayant opté pour le modèle de sac unique « in BW », et ce, au prorata des quantités de déchets organiques collectés sur chaque commune. Le calcul des bénéfices à rétribuer à chaque commune sera réalisé par in BW en début d’année N+1, une fois les quantités de l’année N connues. La commune établira alors une déclaration de créance du montant du bénéfice qui lui aura été communiqué par in BW pour l’année N (une déclaration de créance par an en début d’année N+1). Par bénéfice, on entend la valeur de vente des sacs déduction faite des coûts d’acquisition TVAC des sacs, de la marge in BW et de l’éventuelle marge concédée aux commerçants.

POINT 5 :
L’avenant à la convention comporte des modifications mineures résumées ci-dessous :
– Remplacement du nom de l’intercommunale IBW par in BW;
– Les termes « ordures ménagères » sont remplacés par « ordures ménagères (déchets résiduels et organiques) »

En 2014, la Province du Brabant wallon et la commune de Rebecq ont signé une convention de collaboration afin de décentraliser des consultations du Service de Santé Mentale de Tubize au sein d’un local situé sur le territoire de Rebecq. La commune s’était engagée à mettre à disposition du Service de santé Mentale un local situé rue du Pont 82 à Rebecq, des toilettes situées au rez-dechaussée, à supporter les frais énergétiques tels que l’eau, le chauffage, l’électricité, le téléphone et internet, ainsi qu’à prendre en charge les assurances nécessaires afin d’assurer le local mis à disposition. La convention prenait cours le 1er janvier 2014 pour une durée de trois ans. En 2017, une nouvelle convention a été signée par les deux parties pour une durée de 3 ans se terminant le 31 décembre 2019. Cette décentralisation a pour objectif de donner la possibilité au public fragilisé de Rebecq d’avoir accès au Service de Santé Mentale sans devoir se rendre à Tubize, l’antenne se situant dans le centre de Rebecq et étant accessible aisément. La Province du Brabant wallon propose de reconduire cette convention pour une durée de trois ans
à partir du 1er janvier 2020. Le projet de convention est en annexe pour approbation. La convention sera adoptée par le Conseil provincial en janvier 2020 avec effet rétroactif pour permettre une continuité au service.

Dans le cadre du nouveau Plan de cohésion sociale qui a été approuvé par le gouvernement wallon en date du 27 août 2019 et en date du 29 novembre 2019 pour l’article 20 rectifiée, l’action 7.3.06 « Transport de proximité solidaire » a pour objectif de procurer une solution de transport individuel adaptée et ainsi de favoriser l’accès à la mobilité. Pour cela, un partenariat avec l’asbl « Mobitwin », anciennement Taxi stop, est nécessaire afin de bénéficier:
– d’une plateforme de mise en lien entre les bénéficiaires et les chauffeurs bénévoles, sous la forme d’un logiciel informatique;
– des couvertures en assurance;
– du matériel de communication et logistique;
– de formations;
– de conseils.
Un accord d’adhésion à Mobitwin est à signer entre la commune et Mobitwin.

L’article L1124-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), prévoit, en son §4, que « Le directeur général est chargé de la mise sur pied et du suivi du système de contrôle interne du fonctionnement des services communaux. Le système de contrôle interne est un ensemble de mesures et de procédures conçues pour
assurer une sécurité raisonnable en ce qui concerne :
1° la réalisation des objectifs;
2° le respect de la législation en vigueur et des procédures;
3° la disponibilité d’informations fiables sur les finances et la gestion.
Le cadre général du système de contrôle interne est soumis à l’approbation du conseil communal. ».
Le présent point a donc pour objectif de proposer un système de contrôle interne qui regroupe et formalise les différentes actions déjà menées au sein de l’administration communale et celles à instaurer ou à développer. Il mentionne également les différentes autres bases légales qui organisent les modes de contrôle au sein de l’administration. Ce système a été validé en Comité de direction en date du 16 décembre 2019.

La commune de Rebecq a été invitée à participer à un marché conjoint passé par le CPAS de Rebecq en synergie avec la commune et le CPAS de Braine-Le-Château. Il est proposé au conseil d’approuver la convention qui fixe les modalités du marché conjoint (l’autorité compétente pour passer le marché est le CPAS de Rebecq). Le conseil doit également approuver le cahier spécial des charges du marché de service de maintenance, dépannage et consultance informatique.

Pour Rappel, le conseil communal a, en date du 10/10/2019:
– marqué son accord sur la convention cadre entre l’Intercommunale ORES et la commune de REBECQ concernant le plan de remplacement / suppression des sources lumineuses conformément à l’AGW du 06 novembre 2008.
– validé le plan d’investissement pour l’année 2020 estimé à 162.808,79€ TVAC.
Ores a remis son offre pour le remplacement de 275 points lumineux relatifs au plan de renouvellement 2020. Suite au choix porté par le collège communal sur les modèles de lampe à placer suivant les lieux (moindre coût), l’offre d’Ores se voit inférieure à l’estimation soit 91.000,67€ HTVA ou 110.110,81€ TVAC.En ce qui concerne le financement, Ores paie l’entrepreneur via un emprunt contracté (1,604%), et la commune rembourse sur du long terme, par tranche, à l’ordinaire. Ores propose un remboursement étalé sur 15 ans de 8.318,25 €/an, et prévoit un gain énergétique exponentiel annuel débutant à 12.579€ soit un boni annuel estimé de +- 4.000€ sur les exercices à l’ordinaire de 2021 à 2035. Le placement des candélabres est prévu pour mai-juin 2020. Le premier versement devra s’effectuer en 2021.

Dans le cadre de la réfection de la rue Docteur Colson- Stoquois, Ores a remis son étude concernant la mise en souterrain du réseau aérien basse tension sur le tronçon compris entre la rue du Montgras et la rue de la Chapelle. Le montant est de 88.225,70 € TVAC. Ces montants comprennent les postes suivants :
– Génie civil : Ouverture de tranchées et réfection (en synergie avec la rénovation de nos réseaux)
– Fourniture, pose et raccordement des câbles et armoires
– Démontage du réseau aérien existant
– Reprise des raccordements
Le délai estimé est de 178 jours ouvrables. Les travaux débuteraient courant Mars 2020 et seront réalisés pendant les travaux de renouvellement des conduites gaz et eau. Cette dépense est reprise dans le budget de la rue Docteur Colson (extraordinaire 2020006: 840.000€) et subsidiée à 60% par région Wallonne. Il est demandé au conseil de donner son accord officiel sur les termes du présent Devis N°20583036.

Le projet porte sur le renouvellement de l’éclairage public de la rue Docteur Colson entre le tronçon de la rue du Montgras et la Rue de la chapelle. Le coût estimé est de 17.991,00€ HTVA pour le remplacement de 10 points lumineux ( 6 sur façade et 4 poteaux de style ) par le modèle type ALBANY. Le modèle Albany LED a un design similaire aux candélabres déjà présents sur la partie rénovée de la rue docteur Colson – rue du Pont permettant de garantir une continuité esthétique de la rue. Les travaux débuteraient courant Mars 2020.

Comme en 2017, 2018 et 2019, la Région wallonne a décidé de prendre des mesures d’accompagnement du prélèvement kilométrique sur les poids lourds pour le secteur carrier. Il a été décidé que les communes qui ne lèveraient pas, en 2020, la taxe sur les carrières, recevront, à titre de compensation, une somme égale au montant des droits constatés bruts de cette taxe pour l’exercice 2016 (254.000€). Il est proposé de ne pas lever la taxe pour 2020.

En date du 27/12/2019, les Habitations Sociales du Roman Païs nous relayait la Circulaire de la Société wallonne du Logement relative à l’Appel de Lyon. Depuis juin 2019, des pouvoirs publics, dont des Communes wallonnes, souscrivent à cet Appel en faveur d’un plan d’action à l’échelle européenne pour un logement abordable. L’organisme de Tutelle des HSRP espère sensibiliser ses partenaires en les invitant également à souscrire à cet Appel, éventuellement par une motion du Conseil communal.

► Contexte
– Lors du Festival International du logement social (à Lyon), l’Union Sociale pour l’Habitat, Housing Europe, la Métropole de Lyon et AURA Hlm ont lancé un appel à l’Union européenne pour un plan d’action sur le logement abordable 2019-2024;
– Leur objectif est d’interpeller les membres du Parlement européen pour s’emparer du sujet du logement social et abordable pour faire valoir « le droit de tout homme, femme, jeune et enfant d’obtenir et de conserver un logement sûr […] »
– Les protagonistes de l’Appel de Lyon proposent une mobilisation forte afin de porter haut et fort cette question du logement dans toutes les métropoles européennes.

► Les cinq propositions concrètes de l’Appel
1. Reconduire le partenariat logement de l’agenda urbain de l’Union européenne en aidant les villes européennes à coopérer entre elles pour élaborer de nouvelles politiques d’offre de logements sociaux et abordables.
2. Créer un fonds européen d’investissement dédié au logement abordable pour soutenir et accompagner les investissements locaux (villes, métropoles) et nationaux.
3. Faire du logement un « investissement protégé d’avenir » : exclure les investissements en logement social du pacte de stabilité, tout en respectant les différentes problématiques locales des marchés du logement.
4. Mettre en oeuvre de façon effective le volet « logement et aide aux sans-abri » du socle européen des droits sociaux.
5. Consolider le cadre juridique applicable au logement abordable dans le marché intérieur, notamment en matière de services d’intérêt économique général, d’aides d’Etat, de taux réduits de TVA, de coopération public-public.

► En Wallonie, quelques communes ont emboîté le pas en adoptant et signant l’Appel de Lyon via le lien suivant:
https://www.ishf2019.com/fr/appel-de-lyon-pour-une-societe-du-logementabordable/
Il est proposé au conseil que la commune de Rebecq signe ladite pétition.

Point 15 :
Toutes les écoles doivent entrer dans le nouveau décret « pilotage » et cette entrée a été phasée afin que toutes les écoles n’entament pas ce nouveau processus en même temps. Nos écoles communales relèvent de la 3ème phase et débutent donc la mise en oeuvre de ce plan de pilotage. Pour ce faire, elles bénéficieront de l’aide du CECP (Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces). Il y a lieu de formaliser cela par une convention adoptée par le Conseil communal. Ici, pour les écoles de Rebecq et Bierghes (n° fase 763).

POINT 16 :
Toutes les écoles doivent entrer dans le nouveau décret « pilotage », et cette entrée a été phasée afin que toutes les écoles n’entament pas ce nouveau processus en même temps. Nos écoles communales relèvent de la 3ème phase et débutent donc la mise en oeuvre de ce plan de pilotage. Pour ce faire, elles bénéficieront de l’aide du CECP (conseil de l’enseignement des Communes et des Provinces). Il y a lieu de formaliser cela par une convention adoptée par le Conseil communal. Ici, pour les écoles de Quenast (n° fase 762).

Il y a lieu pour le Conseil de constituer le jury qui procèdera à l’examination de M. Smessaert, au terme de sa deuxième année en tant que Directeur des écoles communales fondamentales de Rebecq/Bierghes. Le rapport rédigé par les évaluateurs comprendra des éléments d’évaluation sur lesquels le Pouvoir Organisateur pourra ensuite s’appuyer pour attribuer une mention (lors du Conseil du mois de mars 2020).

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) permet la délégation au collège de tout ou partie des compétences du Conseil communal en matière de recrutement et de licenciement du personnel communal (sauf pour certaines catégories de personnel). Une délégation du Conseil vers le Collège en matière de personnel a été votée en janvier 2019. Il est proposé de compléter cette décision en ajoutant la délégation suivante :
– pour l’engagement de personnel contractuel sous contrat de remplacement quelle que soit
la durée du contrat. La délégation actuelle est particulièrement difficile à gérer pour les contrats de remplacements, qui par nature, dépendent de la survenance d’une maladie et de la remise d’un certificat médical. A titre d’exemple, des remplacements sont passés au Conseil à un moment où l’on ignore encore si le certificat d’un agent sera prolongé ou non. Il est donc proposé de déléguer l’engagement de personnel sous contrat de remplacement au Collège, quelle que soit la durée du contrat.
Remarque : La législation prévoit que la durée du contrat de remplacement ne peut dépasser deux ans. Cette durée maximale est applicable également quand des contrats de remplacement se succèdent. En cas de dépassement de la durée autorisée, le contrat de remplacement sera soumis aux mêmes règles que celles prévues pour les contrats à durée indéterminée.

Suite à la démission d’un agent du service de Cohésion sociale, il est proposé de pourvoir à son remplacement.
Profil :
Disposer :
– d’un diplôme d’éducateur (trice) OU
– d’un diplôme d’assistant(e) social(e) OU
– d’un diplôme d’animateur (trice) socio-culturel et sportif OU
-d’un certificat d’enseignement secondaire supérieur et pouvoir justifier d’une expérience de 2 ans dans le cadre d’un travail social de terrain. Il est proposé au Conseil de valider le profil de fonction afin de pouvoir lancer la procédure de recrutement.

L’arrêté royal du 07 février 2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de services publics prévoit l’obligation pour les communes d’employer un nombre de travailleurs handicapés, fixé à 2,5 % de leur effectif au 31 décembre de l’année précédente.
Le conseil prend connaissance du rapport établi pour la commune de Rebecq au 31 décembre 2019.
La commune de Rebecq remplit ses obligations :
– Nombre d’ETP (ETP = Equivalent temps plein) handicapés à employer : 2,09
– Nombre d’ETP handicapés effectivement employés : 3,04
– Solde positif : 0,96

Cette communication est faite en vertu de l’article L1124-42 du CDLD qui dispose que « §1er. Le collège communal, ou celui de ses membres qu’il désigne à cette fin, vérifie l’encaisse du directeur financier au moins une fois par trimestre, et établit un procès-verbal de la vérification, qui mentionne ses observations et celles formulées par le directeur financier; il est signé par le directeur financier et les membres du collège qui y ont procédé.
Le collège communal communique le procès-verbal au conseil communal. […] ».
Le Collège communal a procédé à la vérification de l’encaisse en sa séance du 23/01/2020.