Rebecq – Le Conseil communal du 17 novembre 2020 [Audio]

Voici les dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur du conseil applicables à l’approbation du procès-verbal:
Section 16 – L’approbation du procès-verbal des réunions du conseil communal
Article 48 – Il n’est pas donné lecture, à l’ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente.
Le procès-verbal de la séance précédente est communiqué, à l’exception du huis clos qui est mis à disposition conformément à l’article 20, aux membres du Conseil communal en même temps que la convocation relative à la réunion suivante, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une réunion extraordinaire dont la date rapprochée de la séance précédente ne permet matériellement pas d’adresser ledit procès-verbal.
Article 49 – Tout membre du conseil communal a le droit, pendant la réunion, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le secrétaire est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil. Si la réunion s’écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le bourgmestre et le secrétaire. Chaque fois que le conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres du conseil présents.
Sans préjudice de l’article L1122-29, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le procès verbal du conseil communal relatif aux points en séance publique, une fois approuvé, est publié sur le site internet de la commune.

Le décret wallon du 1e octobre 2020 organisant jusqu’au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux donne la compétence au conseil communal d’autoriser, jusqu’au 31 mars 2021, les commissions et conseils consultatifs créés par la commune à se réunir par télé ou vidéo-conférence et ce à la demande de leur président. Le collège propose au conseil de donner pareille autorisation, à charge pour chaque président de conseil ou de commission d’évaluer la situation notamment en fonction du nombre de membres et des possibilités d’organisation de réunions physiques dans le respect des règles de distanciation physique.

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) prévoit que le directeur général de la commune et le directeur général du centre public d’action sociale établissent conjointement et annuellement un projet de rapport sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d’action sociale. Ce projet de rapport est également relatif aux économies d’échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d’activités du centre public d’action sociale et de la commune. Ce projet de rapport a été  élaboré et a été soumis à l’avis des comités de direction de la commune et du CPAS réunis conjointement. Il a ensuite été présenté au comité de concertation commune/CPAS avant d’être débattu lors d’une séance commune du conseil communal et du conseil de l’action sociale. La législation prévoit que ce texte doit à présent être adopté par chacun des conseils.

POINT 4 :
Nous avons reçu ce 9 octobre 2020 l’information selon laquelle la composition du Conseil de Fabrique de la Fabrique d’Eglise St Géry de Rebecq a été modifiée.

POINT 5 :
Le 18 septembre dernier, la fabrique d’église (FE) St Martin de Quenast nous a remis son budget pour l’année 2021. L’Archevêché, dans un courrier daté du 8 octobre, nous fait part de son approbation moyennant rectification dudit budget 2021. Le montant de la dotation communale au budget 2021 est de 23.295,76€. Pour information, il était de 19.815,95€ au budget 2019 et de 57.922,63€ au budget 2020.

Nous avons reçu une délibération du Conseil de l’Action sociale du 24 septembre 2020 relative à la modification du cadre de la MR/MRS/CS (Maison de repos, Maison de repos et de soins, Court séjour) – Service nettoyage et buanderie. Cette décision est soumise à l’approbation du Conseil communal conformément à l’article 88 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale. Le délai d’approbation étant de 30 jours (avec  possibilité de le proroger de 15 jours). Le prochain Conseil communal étant prévu le 17 novembre 2020 et la délibération n’appelant pas de remarque, elle peut être approuvée par le conseil communal par dépassement du délai de tutelle.

POINT 7 :
Pour rappel: suite aux élections communales d’octobre 2018, il y avait lieu de faire désigner par le Conseil communal cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants communaux au sein de la composante « sphère politique » de la Commission Communale de l’Accueil.
Les cinq représentants communaux et leurs suppléants respectifs sont:
– Mme Marie-Thérèse Dehantschutter (membre de droit) et M. Dimitri Legasse
– Mme Justine Fulco et M Grégory Hemerijckx
– Mme Patricia Venturelli et Mme Nathalie Baeyens
– M. Patrick Ophals et M. André Deschamps
– Mme Sophie Keymolen et Mme Dominique Thiels
Suite à la démission de Mme Sophie Keymolen de son mandat de conseillère communale et de ses mandats dérivés, le groupe OC doit proposer un candidat afin de remplacer cette dernière en sa qualité de membre effectif au sein de la CCA. La candidature est à remettre au service secrétariat de l’Administration communale pour le lundi 16 novembre 2020 à midi au plus tard.

POINT 8 :
Suite à la démission de Mme Sophie Keymolen de son poste de conseillère communale et de ses mandats dérivés, il y a lieu de désigner une personne représentant l’autorité communale au sein du Comité de suivi des Carrières de Quenast. Le groupe OC est invité à remettre une candidature au service secrétariat de l’Administration communale pour le lundi 16 novembre 2020 à midi au plus tard.

POINT 9 :
Pour rappel: suite aux élections communales d’octobre 2018, il y avait lieu de désigner les représentants communaux au sein de la COPALOC (Commission Paritaire Locale). Celle-ci se compose de 6 représentants du P.O (obligatoirement conseillers communaux) et de 6 représentants du personnel (via organisations syndicales).
Les représentants communaux sont: Mme Justine Fulco, Mr Manu Regibo, Mme Marie-Thérèse Dehantschutter, Mme Sophie Keymolen, et Mr Léon Jadin. Suite à la démission de Mme Sophie Keymolen de son mandat de conseillère communale et de ses mandats dérivés, le groupe OC doit proposer un candidat afin de remplacer cette dernière en sa qualité de membre effectif au sein de la COPALOC. La candidature est à remettre au service secrétariat de l’Administration communale pour le lundi 16 novembre 2020 à midi au plus tard.

POINT 10 :
Suite à la démission de Mme Sophie Keymolen de son poste de conseillère communale et de ses mandats dérivés, il y a lieu de désigner une personne représentant l’autorité communale au sein de l’assemblée générale des Habitations Sociales du Roman Païs (HSRP). Le groupe OC est invité à remettre une candidature au service secrétariat de l’Administration communale pour le lundi 16 novembre 2020 à midi au plus tard.

POINT 11 :
Pour rappel: la Commission Locale de Développement Rural (CLDR) se veut représentative de la diversité (genres, âges, centres d’intérêt, catégories professionnelles,…) de la population. La CLDR compte un minimum de 10 et un maximum de 30 membres effectifs avec un nombre équivalent de membres suppléants. Un quart des membres effectifs et suppléants peut être désigné au sein du conseil communal. Les autres membres sont désignés parmi des personnes représentatives des milieux associatif, politique, économique, social et culturel de la commune et des différents villages ou hameaux qui la composent en tenant compte des classes d’âge de la population. La CLDR est présidée par le Bourgmestre ou son représentant. Le quart communal, en application de la Clé D’Hondt, comprend 7 membres effectifs et de 7 membres suppléants, tous membres du conseil communal.
Les sept représentants communaux et leurs suppléants respectifs sont:
– M. Dimitri Legasse et Mme Patricia Venturelli
– Mme Justine Fulco et Mme Marie-Thérèse Dehantschutter
– M. Alain Zegers et M. Jean-Lou Wouters
– M. Jean-Paul Denimal et M. André Deschamps
– M. Philippe Hauters et M. Michel Tondeur
– Mme Sophie Keymolen et M. Paul Jespers
– Mme Angélique Diapola et M. Léon Jadin
Suite à la démission de Mme Sophie Keymolen de son poste de conseillère communale et de ses mandats dérivés, il y a lieu pour le groupe OC de proposer un candidat afin de la remplacer en tant que membre effectif du quart communal au sein de la Commission Locale de Développement Rural (CLDR). La candidature est à remettre au service secrétariat de l’Administration communale pour le lundi 16 novembre à midi au plus tard.

POINT 12 :
Pour rappel: suite aux élections communales d’octobre 2018, il y avait lieu de désigner cinq représentants communaux au sein de l’Assemblée Générale de l’Intercommunale Sociale du Brabant Wallon (ISBW). Les représentants communaux sont:
Mesdames Marie-Thérèse Dehantschutter, Justine Fulco et Sophie Keymolen, et Messieurs Patrick Ophals et Jean-Lou Wouters.
Suite à la démission de Mme Sophie Keymolen de son mandat de conseillère communale et de ses mandats dérivés, le groupe OC doit proposer un candidat afin de remplacer cette dernière en sa qualité de membre effectif à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale Sociale du Brabant Wallon (ISBW). La candidature est à remettre au service secrétariat de l’Administration communale pour le lundi 16 novembre 2020 au plus tard.

POINT 13 :
Pour rappel: l’article L1122-34 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dispose en son § 1er que « Le conseil communal peut créer, en son sein, des commissions qui ont pour mission de préparer les discussions lors des séances du conseil communal. Les mandats de membre de chaque commission sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal; sont considérés comme formant un groupe, les membres du conseil qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe; le règlement d’ordre intérieur visé à l’article L1122-18 détermine les modalités de composition et de fonctionnement des commissions.
Les commissions peuvent toujours entendre des experts et des personnes intéressées. » ;
Une commission des finances composée de 7 membres a été créée par délibération du conseil communal du 20 mars 2013. Sa mission est d’émettre des avis sur les projets de budget, de modifications budgétaires et de comptes. Suite aux élections du 14 octobre 2018, les membres ont été renouvelés. La commission est constituée de Mesdames Angélique Dipaola, Sophie Keymolen et de Messieurs Dimitri Legasse, André Deschamps, Patrick Ophals, Grégory Hemerijckx, Philippe Hauters. Suite à la démission de Mme Sophie Keymolen de son mandat de conseillère communale et de ses mandats dérivés actée en séance du 20 octobre 2020, il y a lieu de la remplacer au sein de la Commission des finances. Le groupe OC est invité à remettre une candidature au service secrétariat de l’Administration communale pour le lundi 16 novembre 2020 à midi au plus tard.

Le Conseil est invité, comme chaque année à prendre connaissance des comptes et bilan de l’asbl Centre Culturel de Rebecq.

La sprl SDG envisageait la construction d’un second terrain de padel. Pour pouvoir financer celui-ci, une recherche de subsides a été réalisée. La Province du Brabant wallon a accepté de subventionner le projet à hauteur de 100.000€ pour couvrir maximum 75% du coût des travaux (estimés initialement à 145.000€ HTVA pour la constrution d’un second terrain de padel couvert et la couverture de l’ancien). Le subside ne pouvait être octroyé qu’à la commune, propriétaire du terrain (qui a un concédé un droit d’emphytéose à la sprl SDG, qui est elle-même autorisée à constituer un droit de superficie au profit de l’ASBL Tennisland). La sprl a finalement décidé de se limiter à la construction d’un second terrain de padel, couvert et éclairé. Ce projet s’élève à environ 100.000€. Le subside à obtenir s’élèverait dès lors à 75.000€. La convention présentée ce jour au conseil vise à garantir à la commune que le solde du coût du projet (travaux et auteur de projet) sera pris en charge par la sprl SDG et/ou l’asbl Tennisland. Les marchés de désignations d’un auteur de projet et ensuite d’un entrepreneur pour réaliser les travaux seront passés par la commune, qui justifiera le subside auprès de la Province du Brabant wallon et facturera le solde à la sprl SDG et à l’ASBL Tennisland, qui se seront engagées solidairement à rembourser celui-ci. Une modification du bail emphytéotique sera prochainement soumise au conseil communal afin d’octroyer un droit réel sur un morceau de parcelle complémentaire, nécessaire pour l’implantation du terrain de padel.

Le marché porte sur la désignation d’un auteur de projet pour le suivi d’exécution lors des travaux de construction du nouveau bâtiment au football club de Rebecq. Pour rappel, la société « Arcadus » a été désignée par la commune pour réaliser l’étude complète ainsi que le suivi de l’exécution.
Le marché en cours comprend 5 phases:
1- réalisation d’une esquisse,
2- réalisation d’un avant-projet,
3- demande de permis d’urbanisme,
4- réalisation des documents du marché en vue d’entamer le marché de travaux,
5- le suivi de l’exécution.
Le marché initial peut être arrêté à la fin d’une des phases sans dommage financier pour la commune. Ce marché a été attribué à 69.404,10€. Ce montant est calculé sur base d’un pourcentage d’honoraires multiplié par un montant fixe estimé à l’époque à 800.000€ HTVA. Les frais d’honoraires sont calculés en fonction de la valeur estimative du projet. L’avant-projet proposé par l’architecte, et validé par le collège communal, porte sur un montant estimatif de
1.235.000€ htva. Par conséquent, le budget initialement attribué permet de couvrir les frais d’honoraires jusqu’ à la phase 4. La procédure en marché public ne permet pas de réaliser un avenant (montant supérieur à 50% du marché initial), raison pour laquelle un nouveau marché public (avec nouvelle mise en concurrence) doit être réalisé. L’estimation du marché est de 35.695 € TVA comprise.

Le marché porte sur la désignation d’un bureau d’étude ou d’architecte sur le projet de déconstruction de l’église Saint-Martin de Bierghes. La mission consiste à réaliser l’étude du projet et à suivre l’exécution des travaux.
Le cahier des charges reprend les différentes étapes de l’étude, la fixation du prix et le calcul des frais d’honoraire. Le bureau d’études devra, notamment, prendre en compte les aspects suivants:
– la désacralisation de l’édifice,
– la présence du monument sur un site classé,
– l’avis de l’archevêché, de l’AWAP,
– l’obtention d’un permis d’urbanisme,
– le déménagement des objets liturgiques,
– la participation à des réunions avec les riverains…

Le marché porte sur la location et l’acquisition de vêtements de travail pour le service travaux pour l’année 2021 reconductible pour 2 années supplémentaires.
La location (leasing) est nécessaire pour des vêtements:
– coûteux,
– qui doivent souvent être nettoyés et dont le nettoyage nécessite des machines particulières ,
– qui sont sujets à des usures importantes pour lesquelles des réparations doivent être apportées.
Une acquisition avec un nettoyage occasionnel par sous-traitance est avantageuse financièrement pour les vêtements :
– peu coûteux ,
– coûteux mais qui ne nécessitent pas beaucoup de nettoyages,
– qui ne sont pas sujets à usures intenses.
Afin de limiter les coûts sur une période de 3 ans, le cahier des charges prévoit un leasing sur les pantalons uniquement et une acquisition pour le reste des vêtements. En acquisition, les quantités reprises sont présumées. Des vêtements spécifiques sont prévus pour répondre aux différentes activités du service et les quantités prévues sont fonction des usages. Les agents sous contrat « article 60 » auront des vêtements basés sur une acquisition car la durée des contrats est inférieure à 3 ans (la location ne serait pas amortie sur une période de moins de 3 ans). Les marchés « de vêtements » passés et en cours comprenaient uniquement la location des pantalons et vestes de travail. Le reste des vêtements n’étaient pas fournis par l’employeur. Le marché proposé prévoit la location des pantalons et l’acquisition des vestes, blousons, t-shirt, sweat et polar… Seules les chaussures (fournies par ailleurs), slips et chaussettes ne sont pas inclus. Aucun métier n’est oublié (fossoyeur, mécaniciens, chauffeurs, soudeurs, ..). Des logos et inscriptions sont prévus pour certaines personnes « chef d’équipe » sachant que tout le personnel du service travaux, hormis les chefs d’équipes, est susceptible de travailler dans les différentes brigades, toutes en respectant les règles spécifiques et compétences nécessaires pour chacune d’entre elles.

Le marché porte sur l’acquisition de différents modules de jeux et ateliers sur le site du ballodrome. Cinq ateliers de musculations pour « jeunes » sont prévus près du Kiosque. Trois ateliers de sport pour personnes « débutantes » sont prévus près du terrain multisport. Deux modules de jeux (une balançoire deux places et une pyramide à cordes d’escalade) sont prévus en remplacement de modules existants. L’assemblage, l’ancrage et la réception par un organisme agréé seront pris en charge par la commune.

Le marché porte sur la fourniture et la pose d’un silo de sel de 35 m³ permettant le stockage du sel d’épandage. Le silo de sel sera placé derrière le parc à container. La dalle de support pour le silo sera réalisée par le service travaux.
L’entreposage en silo en lieu et place de bigbags, permettra:
– de réduire considérablement les coûts d’achat en sel,
– de permettre au sous-traitant ou à la commune de remplir les trémies de manière indépendante,
c’est à dire sans la présence d’un tracteur/chauffeur pour la manutention des bigbags,
– de garantir la qualité du sel d’épandage dans le temps,
– de réduire l’encombrement au sol (3,5mx3,5m).
Le volume du silo demandé, soit 35m³, permet de pulser le sel par semi-remorque complet (30 tonnes soit 24 m³), ce qui est indispensable pour réduire les coûts de chargement. Une ouverture en dessous du silo permet de loger une trémie attelée sur tracteur ou camion afin de charger celleci avec un seul opérateur (chauffeur). L’entreposage d’un silo de sel est soumis à permis d’urbanisme, raison pour laquelle il est demandé une durée de validité des offres de 240 jours. Le marché pourra être attribué pour fin de l’année permettant une livraison sans modification de prix une fois le permis délivré. L’estimation du marché est de 24.000€ pour un budget de 25.000€.

Le marché porte sur la fourniture et la pose d’un préau le long du bâtiment scolaire à l’école communale de la rue de Saintes. Il s’agit d’un préau longeant le bâtiment, à simple pente, et directement fixé sur le bâtiment c’est à dire suspendu (sans pieds). Le montant estimatif des travaux est de 38.000 euros pour un budget de 40.000 euros.

POINT 22 :
L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif au coût-vérité en matière de déchets issus de l’activité usuelle des ménages a provoqué une obligation pour les communes de faire une déclaration coût-vérité préalable sur base des estimations budgétaires de l’année à venir. La commune a l’obligation de ne pas dépasser un « rendement » des recettes supérieur à 110 % des coûts ; ce « rendement » ne peut par ailleurs être inférieur à 95 %. Le taux de couverture projeté pour 2021 s’élève à 100,00 %.

POINT 23 :
Le taux de la taxe doit changer pour respecter le taux de couverture du coût-vérité imposé par le Gouvernement wallon.
La taxe passerait donc de:
– 42,50€ pour les ménages d’1 personne et les seconds résidents
– 85€ pour les ménages de 2 personnes, les professions libérales et les exploitations industrielles, commerciales ou autres.
– 127,50€ pour les ménages de 3 personnes et plus.
à
– 30€ pour les seconds résidents
– 42,50€ pour les ménages d’1 personne
– 85€ pour les ménages de 2 personnes, les professions libérales et les exploitations industrielles, commerciales ou autres.
– 127,50€ pour les ménages de 3 personnes.
– 146,75€ pour les ménages de 4 personnes et plus.

POINT 24 :
Le taux de la redevance pour la délivrance de sacs poubelle doit évoluer pour respecter le taux de couverture du coût-vérité imposé par le Gouvernement wallon. Il est proposé au Conseil de fixer à 15,00€ le prix d’un rouleau (et plus à 12,50€). La redevance couvre le prix du sac et une partie du coût de collecte et de traitement des déchets. Pour ce tarif, les usagers pourront se procurer des rouleaux de 10 sacs de 60 litres ou 20 sacs de 30 litres

Il est proposé au conseil d’adapter le règlement de manière à pouvoir facturer les frais réels si la dépense est supérieure au taux forfaitaire prévu par le règlement. Pour ce faire, la taxe est transformée en redevance et la phrase suivante sera ajoutée dans le règlement : « Si le traitement du dossier entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu ci-dessus pour la catégorie concernée, le coût sera facturé sur base d’un décompte des frais réels. » Il n’y a aucune modification des taux.

POINT 26 :
Il est proposé au conseil d’adapter le règlement de manière à pouvoir facturer les frais réels si la dépense est supérieure au taux forfaitaire prévu par le règlement. La phrase suivante sera ajoutée dans le règlement : « Si le traitement du dossier entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu ci-dessus pour la catégorie concernée, le coût sera facturé sur base d’un décompte des frais réels. » Il est également proposé de supprimer l’article 4 du règlement, puisqu’il devient sans objet vu l’ajout proposé :
« Article 4 – Dans le cas où le dossier nécessite une enquête publique, le montant de la redevance est majoré des frais réels d’organisation de l’enquête publique calculés comme suit :
 Coûts des envois recommandés
 Prestations effectués par le personnel communal lorsque le projet prévoit un affichage excédant le maximum de 4 affiches prévues par le CODT. Ce montant sera fixé en application du taux horaire en vigueur lors de la mission. » Il n’y a aucune modification des taux.

POINT 27 :
Les durées de concessions :
1. Jusqu’en 1971, les concessions aux cimetières se faisaient à perpétuité. En 2010, la législation a changé et les concessions à perpétuité se sont muées en concessions pour 50 ans renouvelable gratuitement pour 30 ans. La commune octroie aujourd’hui encore des renouvellements de concessions à perpétuité.
2. De 1971 jusqu’en 1998, les concessions étaient accordées pour 50 ans au dernier vivant.
3. De 1999 jusqu’au 05 mars 2009, les concessions étaient accordées pour 50 ans à l’achat.
4. Depuis le 06 mars 2009, les concessions sont accordées pour 30 ans à l’achat. Cela signifie qu’à partir de 2021, des renouvellements de concession payants pourraient avoir lieu, il faut donc prévoir cette possibilité dans le règlement-redevance. Si aujourd’hui, la Commune a opté pour des concessions de 30 ans à l’achat, des durées plus
courtes sont envisageables (minimum 10 ans). Il est proposé, pour les renouvellements de concessions, de donner la possibilité de renouvellement par tranche de 10 ans. Cette durée permet à la fois de combiner respect de la mémoire pour la famille sans pour autant renouveler pour 30 ans et peut-être voir les concessions laissées à l’abandon au décès des héritiers. Il y a donc lieu de modifier l’article 8 du règlement :
Article 8 – Toute concession arrivée à terme peut être renouvelée pour 10 ans au prix de 170 €.
Une concession de 30 ans coûte 500€ –> divisé en 3 = 166,66€ (proposition d’arrondir à 170€)

En date du 15/10/2020, le Collège communal a examiné la demande d’un riverain concernant la création d’un emplacement de stationnement pour personne handicapée. L’emplacement serait délimité à hauteur de l’habitation n°14 rue de l’Eglise. L’emplacement qui avait été attribué au requérant en date du 30/07/2007 à hauteur de l’habitation n°34 de la même rue sera supprimé. Pour info, l’emplacement avait été attribué plus haut dans la rue du requérant car la voirie n’est pas assez large à hauteur du n°14 pour permettre le stationnement d’un véhicule. De plus, le trottoir est en effet plus large à cet endroit, mais un véhicule occuperait tout l’espace, obligeant les piétons à circuler sur la voirie.

Des riverains, propriétaires des biens sis Chemin du Croly 21 à 27, souhaiteraient inclure les jardinets situés à front de voirie dans leur plan cadastral. Il s’avère que ces jardinets, relevant du domaine public, sont entretenus par les propriétaires des biens, parfois depuis près de 30 ans. La demande vise à régulariser la situation étant donné que les jardinets font partie physiquement des propriétés. Notre système juridique reconnaît le mécanisme de prescription acquisitive qui permet d’acquérir la propriété d’un terrain après l’avoir possédé durant une certaine période (le plus souvent 30 ans). Pour être régulière, la prescription requiert une possession utile, c’est-à-dire une possession « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » , et ce pendant une certaine durée. Les demandeurs remplissent les conditions. En cas d’accord de principe du Conseil, les démarches suivantes seront entamées : mesurage et un bornage de la parcelle, ainsi qu’une pré-cadastration en vue de confier le dossier au Comité d’acquisition qui peut recevoir un acte de prescription acquisitive.

Cette communication est faite en vertu de l’article L1124-42 du CDLD qui dispose que « §1er. Le collège communal, ou celui de ses membres qu’il désigne à cette fin, vérifie l’encaisse du directeur financier au moins une fois par trimestre, et établit un procès-verbal de la vérification, qui mentionne ses observations et celles formulées par le directeur financier; il est signé par le directeur financier et les membres du collège qui y ont procédé. Le collège communal communique le procès-verbal au conseil communal. […] ». Le Collège communal a procédé à la vérification de l’encaisse en sa séance du 22 octobre 2020.